Règlement

Conditions Générales de Vente de doctorvape.eu

Date d'entrée en vigueur : 29.08.2025

§1. Coordonnées du Vendeur et contact

Le Vendeur et administrateur du Site est MISRULE SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé : 36 RUE DU LOUVRE, 75001 Paris, France, N° de TVA : FR43937998417, SIRET : 937 998 417 00011, immatriculée au RCS de Paris.

Contact : contact@misrule-sas.com, +33672757815 ; correspondance postale à l'adresse du siège social.

Le service est disponible à l'adresse doctorvape.eu (ci-après : le « Service », le « Site » ou la « Boutique »).

§2. Champ d’application et définitions

Le présent règlement (ci-après : le « Règlement ») régit les conditions de prestation de services par voie électronique, les règles de création de compte, de passation de commandes ainsi que la conclusion et l'exécution des contrats de vente à distance de marchandises proposées par le Vendeur aux consommateurs sur le territoire de l'Union Européenne et d'autres juridictions indiquées.

Les termes utilisés signifient :

1. Klient (Client) - une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, effectuant un achat dans un but non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle (consommateur) ou - lorsque cela est expressément prévu - un entrepreneur ;
2. Użytkownik (Utilisateur) - une personne ayant créé un compte sur le Site ;
3. Towary (Produits) - en particulier les liquides pour vapotage (e-liquides), arômes, bases, dispositifs de vapotage et accessoires, y compris les éléments d'alimentation ;
4. Zamówienie (Commande) - déclaration de volonté du Client visant directement à la conclusion d'un contrat de vente ;
5. Konto (Compte) - panneau d'administration de l'Utilisateur sur le Site ;
6. Przewoźnik (Transporteur) - l'entité effectuant le transport, choisie par le Client ou indiquée par le Vendeur en son nom ;
7. Kraj przeznaczenia (Pays de destination) - l'État vers lequel la livraison du Produit est effectuée à la demande du Client.

§3. Langue, droit applicable et juridiction

1. Les contrats sont conclus dans l'une des versions linguistiques disponibles sur le Site. En cas de divergence, la version française prévaut.
2. Le droit de la République Française s'applique aux contrats, dans le respect des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Client.
3. Tout litige sera tranché par les tribunaux de droit commun de Paris, sans préjudice des droits procéduraux du consommateur découlant de son droit national et du droit de recourir à la plateforme RLL (UE).

§4. Accès au Site, Compte et vérification de l'âge

1. Le Site est exclusivement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des mesures de vérification de l'âge, y compris des déclarations, une autorisation de paiement ou une vérification limitée d'un document d'identité (avec masquage des données inutiles).
2. L'inscription d'un Compte est volontaire. L'Utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et actuelles et de protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Le Vendeur peut refuser de conclure un contrat ou le résilier en cas de soupçon justifié de violation des règles concernant les limites d'âge, le commerce illégal, la fraude au paiement ou d'autres violations de la loi.

§5. Informations sur les Produits et sécurité

1. Certains Produits peuvent contenir de la nicotine – une substance fortement addictive. Les produits ne sont ni des dispositifs médicaux ni pharmaceutiques et ne servent pas au traitement des addictions.
2. Il est recommandé d'utiliser les produits conformément aux instructions du fabricant ; leur utilisation est déconseillée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi qu'aux personnes hypersensibles aux composants.
3. En ce qui concerne les éléments d'alimentation (batteries/accus), le Client doit utiliser uniquement des chargeurs compatibles et observer des mesures de précaution particulières ; les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ne constituent pas un défaut de conformité.
4. Les photos et descriptions des Produits ont un caractère informatif ; les différences résultant des lots de production n'affectent pas la conformité du Produit au contrat, tant qu'elles ne sont pas substantielles.

§6. Prix, devises, TVA et facturation

1. Les prix sont indiqués dans la devise mentionnée sur le Site et incluent la TVA (prix TTC), sauf indication contraire explicite.
2. Dans le cas de ventes intracommunautaires B2C, le Vendeur applique la procédure OSS (Guichet unique), en percevant la TVA au taux applicable dans le pays de résidence habituelle du Client et en tenant les registres requis (en principe pendant 10 ans).
3. Les frais de livraison, les droits de douane, les taxes ou les frais survenant hors de France ne sont pas inclus dans les prix ; ces coûts sont supportés séparément par le Client, conformément aux §8 et §9.
4. Les méthodes de paiement disponibles et les frais éventuels sont indiqués à chaque fois lors du processus de passation de la Commande.

§7. Passation des Commandes et conclusion du contrat

1. La présentation des Produits et les informations commerciales sur le Site ont un caractère informatif et ne constituent pas une offre au sens des dispositions applicables. La passation d'une Commande par le Client constitue une offre de conclusion de contrat. Le contrat est conclu au moment de l'envoi par le Vendeur d'une confirmation expresse d'acceptation de la Commande pour réalisation ou au moment du début de la préparation de l'expédition, ce dont le Client est informé.
2. La réalisation de la Commande peut être conditionnée par une autorisation préalable du paiement ou son encaissement.
3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d'une Commande pour des motifs légitimes, notamment : absence de paiement, vérification négative de l'âge, risque justifié de violation de la loi dans le pays de destination, soupçon justifié d'abus.

§8. Livraison, transfert des risques et organisation du transport

1. Les livraisons sont effectuées depuis le territoire français à l'adresse indiquée par le Client.
2. En principe, le Client choisit le Transporteur et lui confie le transport en son propre nom. Si le Client utilise l'option « expédition par l'intermédiaire du Vendeur », le Vendeur agit uniquement en tant que mandataire du Client lors de la conclusion du contrat de transport (choix du Transporteur et expédition du colis). Il en résulte que le coût et le risque du transport – dès la remise du colis au Transporteur – incombent au Client (solution proche de l'Incoterms® FCA – Paris), sauf si des dispositions impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards causés par les actions du Transporteur, le contrôle des autorités publiques ou les formalités fiscalo-douanières ne constituent pas une mauvaise exécution du contrat par le Vendeur.
4. Dans certains pays, le suivi complet (tracking) s'active après la prise en charge du colis par l'opérateur local ; le Client en sera informé sur le Site et dans l'e-mail de confirmation.

§9. Obligations de droit public dans le pays de destination (taxes, accises, douanes)

1. Le Client reconnaît que dans certaines juridictions, les Produits (en particulier les liquides pour vapotage) peuvent être soumis à des taxes d'accise nationales, des droits de douane ou d'autres redevances publiques ainsi qu'à des exigences de marquage/déclaration.
2. Dans de tels cas, ces obligations incombent à l'acheteur/destinataire conformément à la loi du pays de destination (par ex. déclaration et paiement de l'accise, droits de douane, respect des exigences d'étiquetage). La procédure OSS concerne uniquement la TVA et ne remplace pas les exigences en matière de taxes d'accise ou de droits de douane.
3. Le Client s'engage à s'acquitter lui-même des obligations susmentionnées et à exonérer le Vendeur de toute responsabilité quant aux conséquences de leur non-respect (y compris la rétention/confiscation de la marchandise par les autorités).
4. Les règles d'organisation de la livraison définies au §8 al. 2 visent à définir de manière claire et transparente les rôles des parties dans le transport transfrontalier ; le choix du mode de livraison par le Client reste sans incidence sur les droits légaux du consommateur découlant des dispositions impératives.
5. Le Client, en passant une Commande avec livraison hors de France, agit en tant qu'importateur au sens de la législation du pays de destination et assume l'entière responsabilité de l'accomplissement des obligations douanières, fiscales et d'accises liées à l'importation du Produit.
6. Le Vendeur ne fournit pas de services douaniers ou fiscaux sur le territoire du pays de destination et n'agit pas en qualité de représentant fiscal, d'agent en douane ou de payeur de taxes locales. Toutes les obligations à cet égard sont exécutées par le Client.
7. Le Client reconnaît qu'en cas de rétention, de saisie ou de confiscation du Produit par les autorités publiques en raison du non-paiement des redevances publiques dans le pays de destination, le Vendeur – dans la mesure la plus large autorisée par le droit de la consommation applicable – n'assume aucune responsabilité et n'est pas tenu de rembourser le prix ni les frais, sans préjudice des droits du Client découlant des dispositions impératives de protection des consommateurs.
8. Aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme transférant au Vendeur les obligations fiscales ou d'accise dans le pays de destination.

§10. Droit de rétractation

• Le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation du contrat conclu à distance dans le délai prévu par la loi applicable (en principe 14 jours), compté à partir de la livraison du Produit.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison (par ex. e-liquides, embouts), ainsi que lorsque l'objet de la prestation concerne des biens confectionnés selon les spécifications du Client.
• Le remboursement est effectué dans le délai légal après réception de la déclaration et du Produit (si requis), via le même canal de paiement, sauf si le Client a expressément accepté un autre moyen.
• Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en a expressément disposé autrement.

§11. Conformité du bien au contrat et responsabilité

1. Le Vendeur répond vis-à-vis du consommateur de la conformité du Produit au contrat selon les principes découlant des dispositions impératives du droit de la consommation (transposition de la directive 2019/771/UE).
2. Indépendamment de ce qui précède, certains Produits peuvent être couverts par une garantie du fabricant – sa portée et sa durée sont définies par le document de garantie. La garantie n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits légaux du consommateur.
3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du Produit ou du non-respect des instructions du fabricant.

§12. Procédure de réclamation, médiation et RLL

1. Les réclamations doivent être déposées via le formulaire du Compte ou à l'adresse e-mail : claims@doctorvape.eu ; il est recommandé d'indiquer le numéro de Commande, la description de la non-conformité et la demande.
2. Le Vendeur répondra dans un délai raisonnable, conformément à la loi applicable.
3. Le Vendeur prévoit la possibilité d'une médiation de la consommation conformément au droit français ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le Site. Le Client peut également utiliser la plateforme RLL (ODR).

§13. Limitations de responsabilité

1. Dans les limites autorisées par le droit de la consommation, le Vendeur n'est pas responsable : (I) du non-respect par le Client des obligations fiscalo-douanières dans le pays de destination, (II) des actions du Transporteur, (III) des décisions des autorités publiques entraînant la rétention, la destruction ou la confiscation du Produit.
2. Les dispositions du présent paragraphe n'excluent pas la responsabilité du Vendeur pour les dommages corporels ni pour faute intentionnelle.

§14. Propriété intellectuelle et contenus de l'Utilisateur

1. Les contenus disponibles sur le Site (texte, graphisme, mise en page, marques) sont protégés par la loi ; leur reproduction ou diffusion sans l'accord du Vendeur est interdite.
2. En publiant un avis, l'Utilisateur accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour son affichage sur le Site et dans les documents promotionnels.

§15. Force majeure

1. Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution des obligations causée par des événements qu'elles ne pouvaient ni prévoir ni empêcher (notamment actions des autorités, blocages frontaliers, perturbations des chaînes d'approvisionnement, épidémies, pannes des systèmes publics).

§16. Modifications du Règlement et archivage

1. Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des motifs valables (notamment changements législatifs, modifications de l'offre, technologie). La version précédente s'applique aux contrats conclus avant la modification.
2. Le Site tient un registre des versions du Règlement disponible pour consultation par les Utilisateurs.